Politique de remboursement et de retours

Cette Politique de remboursement et de retours explique les conditions applicables aux achats de produits et de services proposés par GoReview.

Elle s’applique notamment aux :

• produits physiques GoReview ;
• produits QR Code et NFC ;
• produits personnalisés ;
• services de gestion et d’automatisation ;
• abonnements éventuels ;
• offres donnant accès à la plateforme GoReview.

Les présentes conditions s’appliquent sous réserve des droits impératifs accordés au consommateur par la législation marocaine applicable, notamment la loi n°31-08 édictant des mesures de protection du consommateur. Cette loi prévoit notamment un droit de rétractation de 7 jours dans certains contrats, notamment certains contrats conclus à distance.

1. Avant toute commande

Avant de valider une commande, GoReview communique au Client les informations essentielles relatives au produit ou au service concerné, notamment lorsque cela est applicable :

• la description du produit ou service ;
• le prix ;
• les quantités ;
• les modalités de paiement ;
• les conditions de livraison ;
• les modalités d’exécution du service ;
• les conditions particulières applicables à l’offre.

La législation marocaine impose notamment au fournisseur de communiquer au consommateur les informations nécessaires avant la conclusion d’un contrat, y compris les caractéristiques essentielles, le prix et les conditions particulières de vente ou de prestation.

2. Droit de rétractation pour les consommateurs

Lorsque la loi marocaine relative à la protection du consommateur est applicable, un consommateur qui conclut un contrat à distance peut bénéficier d’un délai de 7 jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision et sans pénalité, sous réserve des exceptions prévues par la loi.

Pour un bien, le délai court à compter de sa réception.

Pour une prestation de services, le délai court à compter de l’acceptation de l’offre.

Lorsque le fournisseur n’a pas respecté certaines obligations d’information et de confirmation prévues par la loi, le délai peut, dans les conditions prévues par celle-ci, être porté à 30 jours.

Ce droit concerne les consommateurs dans les situations où la loi l’accorde. Les relations strictement professionnelles entre entreprises peuvent être soumises à des règles contractuelles différentes.

3. Comment exercer votre droit de rétractation

Pour exercer votre droit de rétractation, envoyez votre demande à :

E-mail : contact@goreview.ma

Objet : Demande de rétractation — GoReview

Votre demande doit idéalement contenir :

• votre nom ;
• le nom de votre entreprise, le cas échéant ;
• le numéro de commande ;
• le produit ou service concerné ;
• la date de la commande ;
• votre demande claire de rétractation.

Vous pouvez également nous contacter par tout autre moyen communiqué par GoReview permettant d’identifier clairement votre demande.

Aucun motif particulier n’est nécessaire lorsque vous exercez valablement votre droit légal de rétractation.

4. Retours des produits physiques non personnalisés

Lorsqu’un produit physique standard est éligible au droit de rétractation, le Client doit retourner le produit dans un état permettant sa vérification.

Dans la mesure du possible, le produit doit être :

• non utilisé de manière excessive ;
• complet ;
• accompagné de ses accessoires ;
• correctement protégé pour le transport ;
• accompagné de ses éléments d’origine lorsqu’ils sont nécessaires.

Les frais de retour peuvent rester à la charge du Client lorsque la loi applicable le prévoit. La loi n°31-08 prévoit expressément que le consommateur peut exercer son droit de rétractation sans pénalité, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour.

Nous recommandons de conserver la preuve d’expédition jusqu’à la confirmation du retour.

5. Produits personnalisés

Certains produits GoReview peuvent être personnalisés pour une entreprise, notamment avec :

• son nom ;
• son logo ;
• ses couleurs ;
• son QR Code ;
• ses informations commerciales ;
• une URL ou un identifiant spécifique ;
• une configuration NFC spécifique ;
• tout autre élément demandé ou validé par le Client.

Conformément aux exceptions prévues par l’article 38 de la loi n°31-08, le droit de rétractation ne s’applique en principe pas aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, sauf accord contraire entre les parties.

Par conséquent, lorsqu’une commande personnalisée a été validée et que sa fabrication ou sa préparation a commencé, elle ne peut généralement plus être annulée au titre du simple changement d’avis.

Cela n’affecte pas les droits légaux du Client en cas de produit défectueux, non conforme ou livré par erreur.

6. Produits reçus endommagés ou incorrects

Nous vous recommandons de vérifier votre commande dès sa réception.

Si vous recevez :

• un produit endommagé ;
• un produit défectueux ;
• un produit différent de celui commandé ;
• une quantité incorrecte ;

contactez-nous rapidement à :

contact@goreview.ma

avec :

• votre numéro de commande ;
• une description du problème ;
• des photographies du produit et de son emballage lorsque cela est pertinent.

Nous examinerons la situation et proposerons, selon le cas et les droits applicables, une réparation, un remplacement, une nouvelle fabrication ou un remboursement.

Cette procédure de signalement rapide a pour objectif de faciliter le traitement des réclamations et ne limite pas les droits impératifs du consommateur.

7. Services GoReview

Les services GoReview peuvent comprendre notamment :

• la configuration de compte ;
• la configuration de QR Codes et NFC ;
• la configuration de pages de collecte d’avis ;
• la gestion de Google Business Profile ;
• les réponses aux avis ;
• l’optimisation de fiche ;
• les automatisations ;
• l’assistance et l’accompagnement.

Lorsqu’un service commence avant la fin du délai légal de rétractation à la demande ou avec l’accord exprès du consommateur, l’exception prévue par l’article 38 de la loi n°31-08 peut s’appliquer aux prestations dont l’exécution a commencé.

Lorsque cela est nécessaire, GoReview informera le Client avant le début de l’exécution du service.

Une fois qu’une prestation a été effectivement exécutée, les conditions de remboursement peuvent dépendre de la nature du service, de son niveau d’exécution et des règles légales applicables.

8. Activation immédiate d’un service ou d’un accès numérique

Certaines offres GoReview peuvent donner accès immédiatement à une plateforme, à des fonctionnalités numériques ou à une configuration personnalisée.

Lorsque le Client demande que le service commence immédiatement avant la fin d’un éventuel délai de rétractation, GoReview peut lui demander une confirmation spécifique de cette demande et l’informer des conséquences juridiques éventuelles.

Les conditions applicables dépendent notamment de la nature exacte du service fourni et des dispositions légales applicables.

9. Offres avec accès à vie

Lorsqu’une offre GoReview est présentée comme « Lifetime Access », « Accès à vie » ou formulation équivalente, cette expression désigne l’accès au service concerné pendant la durée d’exploitation commerciale de ce service par GoReview, conformément aux conditions de l’offre.

L’achat d’une telle offre ne signifie pas nécessairement que toutes les fonctionnalités futures, intégrations ou services tiers resteront identiques pendant toute la durée d’exploitation.

Les produits physiques inclus dans l’offre restent soumis à leurs propres conditions de retour et de garantie.

Lorsqu’un accès numérique a déjà été activé et utilisé, les conditions de rétractation et de remboursement applicables dépendent de la nature du service et du cadre légal concerné.

10. Abonnements

Lorsqu’un service GoReview est proposé sous forme d’abonnement, le Client est informé avant la souscription :

• du montant ;
• de la fréquence de facturation ;
• de la durée ;
• des modalités de renouvellement ;
• des modalités de résiliation.

La résiliation d’un abonnement empêche les futures facturations selon les modalités prévues, mais ne remet pas automatiquement en cause les sommes déjà dues ou les services déjà exécutés.

Pour les consommateurs, les droits impératifs prévus par la législation marocaine restent applicables.

11. Remboursements

Lorsqu’un remboursement est dû, GoReview rembourse le montant concerné selon les règles applicables au produit ou service concerné.

Dans le cadre du droit légal de rétractation prévu par la loi n°31-08, lorsque celui-ci est valablement exercé, le fournisseur doit rembourser le montant total payé au plus tard dans les 15 jours suivant l’exercice du droit, sous réserve des modalités prévues par la loi.

Lorsque le retour d’un produit est nécessaire, GoReview peut attendre la réception du produit ou la preuve de son expédition conformément aux règles applicables avant de finaliser le remboursement.

Le remboursement sera effectué, dans la mesure du possible, avec le même moyen de paiement que celui utilisé lors de l’achat, sauf accord contraire ou impossibilité technique.

12. Frais de livraison

Lorsque la loi impose le remboursement des sommes payées au titre d’une commande faisant valablement l’objet d’une rétractation, les conditions applicables aux frais de livraison sont déterminées conformément à la réglementation en vigueur.

Les frais de retour du produit peuvent rester à la charge du Client lorsque cela est légalement permis.

Pour les retours résultant d’une erreur de GoReview, d’un produit défectueux ou d’un produit différent de celui commandé, GoReview peut prendre en charge les frais raisonnables de retour et de remplacement.

13. Ce qui n’est pas un motif de remboursement

Sauf droit légal contraire, ne constitue pas automatiquement un motif de remboursement :

• le changement d’avis après personnalisation d’un produit ;
• l’échec d’une campagne à obtenir un certain nombre d’avis ;
• l’obtention d’avis négatifs par les clients ;
• une modification de l’algorithme de Google ;
• une modification des règles de Google ;
• une suspension ou limitation décidée par Google ou une autre plateforme tierce ;
• l’absence d’amélioration garantie du classement Google ;
• une fonctionnalité d’un service tiers qui devient indisponible ;
• une baisse du trafic ou du nombre de clients d’une entreprise.

GoReview ne garantit notamment ni un nombre déterminé d’avis, ni des avis positifs, ni une position précise dans Google Search ou Google Maps.

14. Google et les plateformes tierces

Certaines fonctionnalités GoReview dépendent de services tiers, notamment :

• Google Business Profile ;
• Google Maps ;
• Meta ;
• WhatsApp ;
• des fournisseurs d’e-mail ou de SMS ;
• d’autres plateformes d’avis.

Une décision ou une modification provenant de l’une de ces plateformes peut affecter certaines fonctionnalités de GoReview.

GoReview ne rembourse pas automatiquement une commande ou un abonnement uniquement parce qu’une plateforme tierce a modifié ses règles ou ses fonctionnalités, sous réserve des droits légaux applicables et des engagements contractuels spécifiques.

15. Réclamations

Avant de demander un remboursement, nous vous encourageons à nous contacter afin que nous puissions essayer de résoudre rapidement le problème.

Contact :

Nous examinerons votre demande et vous indiquerons, lorsque nécessaire, les étapes à suivre pour retourner le produit ou résoudre le problème.

16. Droits légaux

Cette Politique ne vise pas à supprimer ou limiter les droits dont bénéficient les consommateurs en vertu des lois marocaines applicables.

Notamment, les droits prévus par la loi n°31-08 relative à la protection du consommateur, ainsi que les garanties légales applicables aux biens et services, restent réservés.

La loi n°31-08 reconnaît notamment au consommateur un droit à l’information, à la protection de ses intérêts économiques et, dans certains cas, un droit de rétractation.

17. Modification de cette politique

GoReview peut mettre à jour cette Politique afin de tenir compte de l’évolution de ses Produits, Services ou obligations légales.

La version en vigueur est celle publiée sur goreview.ma et comporte sa date de dernière mise à jour.

18. Contact

Pour toute question relative aux retours ou remboursements :